Politique de remboursement

POLITIQUE DE REMBOURSEMENT ET DE RETOUR

Dernière mise à jour : 4 juin 2026

La présente politique de remboursement et de retour s’applique aux commandes passées sur le site www.oonamobilier.com, exploité par la société :

OONA GROUP
Société par actions simplifiée (SAS)
Nom commercial : OONA MOBILIER
SIREN : 105 711 840
SIRET : 105 711 840 00014
RCS : 105 711 840 R.C.S. Pontoise
N° TVA intracommunautaire : FR46 105711840
Capital social : 10 000,00 €
Siège social : 17-19 Boulevard de la Muette, 95140 Garges-lès-Gonesse, France
E-mail : contact@oonamobilier.com
Téléphone : 01 85 43 01 75

1. Objet

La présente politique a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le client peut exercer son droit de rétractation, retourner un produit, demander un remboursement, un échange ou signaler un produit endommagé, incomplet ou non conforme.

Elle s’applique sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le consommateur, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés.

2. Droit légal de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Pour les ventes de biens, ce délai court à compter du lendemain de la réception du produit par le client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

En cas de commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter du lendemain de la réception du dernier produit.

Le droit de rétractation concerne les commandes conclues à distance, notamment sur le site internet www.oonamobilier.com ou par téléphone.

Les achats réalisés en magasin physique, le cas échéant, ne bénéficient pas d’un droit légal de rétractation, sauf accord commercial exprès accordé par OONA MOBILIER au moment de l’achat.

3. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer OONA GROUP – OONA MOBILIER de sa décision avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

La demande doit être envoyée par écrit :

Par e-mail :
contact@oonamobilier.com

Ou par courrier :
OONA GROUP – OONA MOBILIER
17-19 Boulevard de la Muette
95140 Garges-lès-Gonesse
France

Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin de la présente politique, ou toute autre déclaration écrite exprimant clairement sa volonté de se rétracter.

La demande doit idéalement préciser :
- le nom et prénom du client ;
- le numéro de commande ;
- la date de commande ;
- la date de réception ;
- le ou les produits concernés ;
- l’adresse e-mail utilisée lors de la commande.

Le simple renvoi du produit ou le refus de livraison ne suffit pas, à lui seul, à exprimer une décision de rétractation.

4. Retour des produits après rétractation

Après avoir exercé son droit de rétractation, le client doit retourner le ou les produits concernés sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’envoi de sa demande de rétractation.

Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante, sauf indication contraire communiquée par le service client :

OONA GROUP – OONA MOBILIER
17-19 Boulevard de la Muette
95140 Garges-lès-Gonesse
France

Avant tout retour d’un produit volumineux, meuble, canapé, lit, matelas, table ou produit nécessitant un transport spécialisé, le client doit contacter le service client afin d’organiser les modalités de retour.

Les produits doivent être retournés :
- complets ;
- propres ;
- correctement protégés ;
- avec leurs accessoires, notices, éléments de montage et emballages lorsque cela est possible ;
- dans un état permettant leur vérification et leur remise en vente, sous réserve des manipulations nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Le client est responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

OONA MOBILIER pourra appliquer une retenue sur le remboursement si le produit est retourné endommagé, incomplet, sali, détérioré ou manifestement utilisé au-delà d’un simple essai raisonnable.

Les colis adressés en port dû ou contre remboursement seront refusés.

5. Frais de retour

En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf si OONA MOBILIER accepte expressément de les prendre en charge ou si le produit livré est non conforme, incomplet, défectueux ou endommagé pour une raison imputable à OONA MOBILIER ou au transport.

Pour les produits volumineux nécessitant un enlèvement par transporteur, les frais de retour peuvent être plus élevés qu’un retour postal classique. Le client doit contacter le service client afin d’obtenir les modalités pratiques de retour et, le cas échéant, une estimation des frais d’enlèvement.

Si le client souhaite que le retour soit organisé par OONA MOBILIER ou par l’un de ses transporteurs partenaires, les frais de retour seront communiqués au client avant l’organisation de l’enlèvement.

6. Remboursement en cas de rétractation

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, OONA GROUP – OONA MOBILIER rembourse le client de la totalité des sommes versées pour les produits concernés, y compris les frais de livraison standard initiaux.

Les frais supplémentaires résultant du choix par le client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé ne sont pas remboursés.

Le remboursement est effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle OONA MOBILIER est informée de la décision de rétractation du client.

Toutefois, OONA MOBILIER peut différer le remboursement jusqu’à la récupération effective des produits ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour l’utilisation d’un autre moyen de remboursement et sous réserve que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour le client.

Un avoir ou un échange ne peut remplacer un remboursement légal qu’avec l’accord exprès du client.

7. Échanges

Dans le cadre du droit légal de rétractation, le client peut demander un échange au lieu d’un remboursement.

L’échange est possible sous réserve :
- de la disponibilité du produit demandé ;
- du retour du produit initial dans les conditions prévues par la présente politique ;
- du paiement éventuel de la différence de prix si le nouveau produit est plus cher ;
- du paiement éventuel des frais de livraison liés au nouvel envoi, sauf accord contraire d’OONA MOBILIER.

Si l’échange n’est pas possible, le client sera remboursé dans les conditions prévues à l’article 6.

8. Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :

- les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
- les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les produits qui ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- les produits qui, après livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du client et avec reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, lorsque les conditions légales sont réunies.

Sont notamment concernés, selon leur nature et leur état :
- les produits réalisés sur mesure ;
- les produits personnalisés à la demande du client ;
- certains articles de literie ou d’hygiène vendus scellés, lorsqu’ils ont été descellés après livraison et qu’ils ne peuvent plus être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Cette exclusion est appréciée strictement, au cas par cas, en fonction de la nature du produit et de son état au moment du retour.

9. Produits endommagés, incomplets ou non conformes à la livraison

À la réception de la commande, le client doit vérifier l’état apparent des produits, des emballages et le nombre de colis.

Si le produit est visiblement endommagé, incomplet ou non conforme à la commande, il est recommandé au client de :

- refuser la livraison lorsque le dommage est important ;
- ou inscrire des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison avant de signer ;
- prendre des photographies du produit, de l’emballage et de l’étiquette de transport ;
- contacter OONA MOBILIER dans les plus brefs délais à l’adresse contact@oonamobilier.com.

Les réserves doivent être précises. Une mention générale telle que “sous réserve de déballage” est insuffisante.

Exemples de réserves précises :
- “carton déchiré sur le côté droit” ;
- “pied de table rayé” ;
- “canapé taché sur l’assise” ;
- “colis ouvert à la livraison” ;
- “produit cassé visible à la réception”.

L’absence de réserves précises peut compliquer le traitement du dossier auprès du transporteur, mais ne prive pas le client de ses droits légaux en cas de produit non conforme, incomplet ou défectueux.

En cas de produit non conforme, incomplet, défectueux ou endommagé pour une raison imputable à OONA MOBILIER ou au transport, les frais de retour ou de remplacement ne seront pas à la charge du client.

10. Produit refusé à la livraison

Si le client refuse la marchandise en raison d’un dommage apparent, d’un colis fortement détérioré, d’un produit cassé ou d’une non-conformité visible, il doit en informer OONA MOBILIER dans les plus brefs délais.

Dans ce cas, OONA MOBILIER examinera le dossier et proposera, selon la situation :
- un remplacement du produit ;
- une réparation lorsque cela est possible ;
- un nouvel envoi ;
- ou un remboursement.

Si le client refuse la livraison pour une raison autre qu’un dommage, une non-conformité, une erreur de produit ou un motif imputable à OONA MOBILIER, les frais de retour et les éventuels frais liés à une nouvelle livraison pourront rester à la charge du client.

11. Retour commercial hors délai légal

Le droit légal de rétractation est de quatorze (14) jours.

Toute demande de retour reçue après l’expiration du délai légal pourra être refusée, sauf accord commercial écrit d’OONA MOBILIER.

Si OONA MOBILIER accepte exceptionnellement un retour hors délai légal, les conditions de reprise, d’échange, d’avoir ou de remboursement seront précisées par écrit au client avant le retour du produit.

12. Garanties légales

La présente politique ne limite pas les droits du client au titre des garanties légales applicables, notamment :

- la garantie légale de conformité ;
- la garantie contre les vices cachés.

En cas de produit non conforme, défectueux ou affecté d’un vice caché, le client doit contacter OONA MOBILIER à l’adresse :

contact@oonamobilier.com

Le client doit joindre à sa demande :
- son numéro de commande ;
- une description précise du problème ;
- des photographies ou vidéos du défaut constaté ;
- tout justificatif utile.

13. Contact du service client

Pour toute question relative à un retour, un remboursement, un échange ou un produit endommagé, le client peut contacter OONA MOBILIER :

E-mail : contact@oonamobilier.com
Téléphone : 01 85 43 01 75
Adresse postale :
OONA GROUP – OONA MOBILIER
17-19 Boulevard de la Muette
95140 Garges-lès-Gonesse
France

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À compléter et à envoyer uniquement si le client souhaite se rétracter de sa commande.

À l’attention de :

OONA GROUP – OONA MOBILIER
17-19 Boulevard de la Muette
95140 Garges-lès-Gonesse
France

E-mail : contact@oonamobilier.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits ci-dessous :

Numéro de commande :
Date de commande :
Date de réception :
Nom du client :
Prénom du client :
Adresse du client :
Adresse e-mail utilisée lors de la commande :
Téléphone :

Produit(s) concerné(s) :

Motif de la demande, facultatif :

Date :
Signature du client, uniquement en cas d’envoi papier :