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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 4 juin 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », s’appliquent aux ventes de produits conclues sur le site www.oonamobilier.com, par téléphone, par e-mail ou, lorsque cette possibilité est proposée, en magasin ou en point de retrait.
Le site www.oonamobilier.com est exploité par :
OONA GROUP
Société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 10 000,00 €
Nom commercial : OONA MOBILIER
SIREN : 105 711 840
SIRET : 105 711 840 00014
RCS : 105 711 840 R.C.S. Pontoise
Numéro de TVA intracommunautaire : FR46105711840
Siège social : 17-19 Boulevard de la Muette, 95140 Garges-lès-Gonesse, France
Adresse e-mail : contact@oonamobilier.com
Téléphone : 06 49 54 48 75
OONA GROUP est ci-après désignée « OONA MOBILIER », « le Vendeur » ou « la Société ».
Le client consommateur ou non-professionnel est ci-après désigné « le Client ».
Activité : vente par internet et en magasin de meubles, articles de décoration, literie, canapés, tables, chaises, articles d’ameublement et, plus généralement, produits non réglementés et non alimentaires destinés à l’équipement et à l’aménagement de la maison.
1. Champ d’application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations d’OONA MOBILIER et du Client dans le cadre de la vente de produits proposés sur le site www.oonamobilier.com.
Elles s’appliquent à toute commande passée par un Client consommateur ou non-professionnel, en France métropolitaine, sauf condition particulière expressément acceptée par écrit par OONA MOBILIER.
Toute commande implique l’acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande. OONA MOBILIER peut les modifier à tout moment. Les modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà validées.
Si une clause des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent applicables.
2. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site www.oonamobilier.com ou communiqués au Client par OONA MOBILIER lors d’une commande à distance ou en magasin.
Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées avant la validation de la commande : description, dimensions, matière, coloris, options, prix, disponibilité connue, conditions de livraison et, le cas échéant, contraintes particulières.
Le Client doit vérifier les dimensions, coloris, matières, options et contraintes d’accès avant de commander, en particulier pour les meubles volumineux, canapés, lits, sommiers, tables, armoires et produits livrés montés ou à monter.
Les photographies et visuels sont fournis à titre de présentation. De légères différences peuvent exister, notamment en raison des réglages d’écran, de l’éclairage, des bains de matière, du bois, des tissus ou des finitions.
Sauf mention contraire, les produits vendus sont neufs.
3. Commandes
3.1 Commande sur le site
Le Client sélectionne les produits souhaités, vérifie le contenu de son panier, renseigne les informations demandées, choisit les options disponibles, le mode de livraison et le mode de paiement, puis valide sa commande.
Avant validation définitive, le Client doit vérifier l’exactitude de toutes les informations saisies, notamment :
- identité ;
- adresse e-mail ;
- numéro de téléphone ;
- adresse de facturation ;
- adresse de livraison ;
- produit commandé ;
- dimensions, coloris, matières et options ;
- contraintes d’accès ;
- mode de livraison ;
- moyen de paiement.
La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV et obligation de paiement.
Un e-mail de confirmation est envoyé au Client à l’adresse indiquée lors de la commande. Si l’adresse e-mail est incorrecte, OONA MOBILIER ne pourra pas être tenue responsable de la non-réception de la confirmation.
3.2 Commande par téléphone, e-mail ou messagerie
Lorsque ce mode de commande est proposé, le Client doit communiquer les informations nécessaires à l’établissement de sa commande : identité, coordonnées, produit, quantité, options, adresse de livraison, contraintes d’accès et moyen de paiement.
La commande est confirmée après acceptation du récapitulatif de commande et paiement selon les modalités indiquées par OONA MOBILIER.
3.3 Commande en magasin ou point de vente
Lorsque la vente en magasin ou en point de vente est proposée, un bon de commande ou une facture peut être remis au Client.
Les achats réalisés en magasin physique ne bénéficient pas d’un droit légal de rétractation, sauf disposition légale contraire ou accord commercial exprès écrit d’OONA MOBILIER.
3.4 Refus ou annulation de commande par OONA MOBILIER
OONA MOBILIER peut refuser ou annuler une commande en cas de motif légitime, notamment :
- produit indisponible ;
- erreur manifeste de prix ;
- suspicion de fraude ;
- défaut de paiement ;
- litige antérieur non résolu ;
- informations client incomplètes ou incohérentes ;
- impossibilité de livraison dans les conditions demandées.
4. Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Si un produit devient indisponible après validation de la commande, OONA MOBILIER informera le Client dans les meilleurs délais.
Le Client pourra alors, selon la situation :
- accepter un nouveau délai ;
- accepter un produit équivalent lorsque cela est possible ;
- demander l’annulation de la commande du produit indisponible et son remboursement.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de l’accord d’annulation ou de l’information selon laquelle le produit ne pourra pas être livré.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sauf erreur manifeste.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, de montage, d’installation, d’étage, de reprise, de monte-meubles, de retour ou toute autre option, sauf mention contraire.
Les frais applicables sont indiqués au Client avant la validation de la commande lorsqu’ils sont connus à ce stade.
En cas d’information inexacte ou incomplète fournie par le Client, notamment concernant l’adresse, l’étage, l’ascenseur, les dimensions d’accès, le stationnement ou les contraintes de livraison, des frais complémentaires peuvent être facturés si une nouvelle livraison ou une prestation particulière est nécessaire.
OONA MOBILIER peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui indiqué au Client au moment de la validation de la commande, sous réserve d’erreur manifeste.
Les promotions, remises, codes promotionnels et offres spéciales sont valables uniquement pendant la durée indiquée et dans les conditions précisées. Sauf mention contraire, les offres ne sont pas cumulables.
6. Paiement
Le paiement s’effectue selon les moyens proposés au Client au moment de la commande.
Les moyens de paiement peuvent varier selon le canal de vente, le montant de la commande, le produit, le lieu de livraison ou les prestataires de paiement disponibles.
Pour les commandes en ligne, le paiement est effectué via les prestataires de paiement sécurisés affichés au moment du paiement.
OONA MOBILIER ne conserve pas les données complètes de carte bancaire du Client lorsque le paiement est traité par un prestataire de paiement sécurisé.
La commande n’est considérée comme définitive qu’après validation du paiement ou acceptation effective du financement lorsqu’un paiement fractionné ou un crédit est proposé.
En cas de refus de paiement, d’impayé, d’opposition ou d’incident bancaire, OONA MOBILIER pourra suspendre ou annuler la commande.
Les paiements en espèces, lorsqu’ils sont acceptés en magasin, sont soumis aux plafonds légaux en vigueur.
7. Facture
Une facture est émise pour chaque commande validée.
Elle peut être transmise par e-mail, disponible dans l’espace client ou remise sur demande, selon le mode de commande utilisé.
Le Client doit conserver sa facture, notamment pour toute demande de garantie, de retour, de SAV ou de réclamation.
8. Livraison
8.1 Zones de livraison
OONA MOBILIER peut proposer plusieurs modes de livraison selon la zone géographique, la nature du produit, son volume, sa disponibilité et les options choisies.
Les livraisons peuvent notamment comprendre :
- livraison en Île-de-France avec ou sans montage selon l’option choisie ;
- livraison en France métropolitaine au pied de l’immeuble ;
- livraison par transporteur partenaire ;
- retrait en magasin, point de retrait ou entrepôt lorsque cette option est proposée ;
- livraison spécifique pour les produits volumineux ou sur mesure.
Les options disponibles et les frais applicables sont indiqués au Client avant validation de la commande lorsqu’ils sont connus.
8.2 Délais de livraison
Les délais de livraison sont communiqués au Client avant la validation de la commande ou lors de la confirmation de commande.
Ils peuvent varier selon la disponibilité du produit, la zone de livraison, le transporteur, le volume de la commande, les contraintes d’accès et les périodes de forte activité.
Si aucun délai n’est indiqué, la livraison intervient au plus tard dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, sauf accord contraire entre les parties.
En cas de retard significatif, OONA MOBILIER informera le Client dans les meilleurs délais.
Si la livraison n’intervient pas dans le délai convenu, le Client peut demander à OONA MOBILIER d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si OONA MOBILIER ne livre pas dans ce nouveau délai, le Client peut demander l’annulation de la commande dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
8.3 Livraison en Île-de-France
Lorsque cette option est disponible et acceptée lors de la commande, la livraison en Île-de-France peut inclure une prestation de montage ou d’installation.
Le Client doit s’assurer que les accès permettent la livraison : porte d’entrée, couloirs, escaliers, ascenseur, palier, stationnement, accès camion, autorisation d’accès, gardiennage, dimensions des colis et dimensions du produit.
Au-delà de quatre étages à monter par les escaliers, des frais supplémentaires de 40 euros peuvent être appliqués si cette contrainte est identifiée et communiquée au Client.
OONA MOBILIER n’assure pas la livraison par fenêtre, balcon ou tout moyen nécessitant un équipement spécifique non prévu lors de la commande.
Si un monte-meubles, une prestation spéciale, une découpe, un second passage ou une livraison au pied de l’immeuble devient nécessaire en raison d’une contrainte d’accès non signalée, les frais correspondants pourront être facturés au Client après information préalable.
8.4 Livraison hors Île-de-France
Sauf option contraire expressément acceptée, la livraison hors Île-de-France est effectuée au pied de l’immeuble ou au point de déchargement accessible au transporteur.
La livraison au pied de l’immeuble signifie que le transporteur n’est pas tenu d’acheminer le produit à l’intérieur du logement, dans les étages, dans une pièce précise ou de procéder au montage.
Le Client doit assurer, à ses frais et sous sa responsabilité, la continuité de l’acheminement du produit au-delà du point de livraison convenu, sauf option contraire acceptée.
8.5 Retrait en magasin, point de retrait ou entrepôt
Lorsque le retrait est proposé, le Client est informé des modalités pratiques de retrait.
Au moment du retrait, le Client doit vérifier l’état apparent des emballages, le nombre de colis, les références et la conformité apparente des produits.
Toute anomalie apparente doit être signalée immédiatement sur place.
8.6 Absence du Client ou informations inexactes
Le Client est responsable de l’exactitude des informations de livraison communiquées à OONA MOBILIER.
En cas d’erreur d’adresse, d’absence au rendez-vous, de numéro de téléphone incorrect, d’accès impossible, de contrainte non signalée ou d’impossibilité de livraison imputable au Client, une nouvelle livraison ou une prestation complémentaire pourra être facturée.
8.7 Réception des produits
À la réception, le Client doit vérifier, avant de signer le bon de livraison lorsque cela est possible :
- l’état apparent des emballages ;
- le nombre de colis ;
- l’état apparent des produits ;
- la conformité apparente avec la commande.
En cas d’anomalie visible, le Client doit :
- refuser la livraison si le dommage est important ;
- ou inscrire des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison ;
- prendre des photographies du produit, de l’emballage et de l’étiquette de transport ;
- contacter OONA MOBILIER dans les meilleurs délais à l’adresse contact@oonamobilier.com.
Les réserves doivent être précises. Les mentions générales telles que « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de vérification » sont insuffisantes.
Exemples de réserves précises :
- « carton déchiré sur le côté droit » ;
- « colis ouvert à la livraison » ;
- « pied de table rayé » ;
- « canapé taché sur l’assise » ;
- « produit cassé visible à la réception » ;
- « colis manquant ».
L’absence de réserves précises peut compliquer le traitement du dossier auprès du transporteur, mais ne prive pas le Client de ses droits légaux en cas de produit non conforme, incomplet, défectueux ou endommagé.
9. Transfert des risques
Lorsque le Client est consommateur, le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au Client au moment où lui-même, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par OONA MOBILIER, prend physiquement possession du produit.
Si le Client choisit lui-même un transporteur autre que ceux proposés par OONA MOBILIER, le risque est transféré au Client dès la remise du produit à ce transporteur.
10. Annulation de commande
Pour les commandes passées à distance, le Client peut exercer son droit légal de rétractation dans les conditions prévues à l’article 11 des présentes CGV.
Pour les commandes passées en magasin, il n’existe pas de droit légal de rétractation, sauf disposition légale contraire ou accord commercial exprès écrit d’OONA MOBILIER.
Toute annulation d’une commande en magasin avant livraison est soumise à l’accord d’OONA MOBILIER. Lorsque la commande a donné lieu au versement d’un acompte, celui-ci peut rester dû si la vente est définitivement conclue, sauf accord contraire ou disposition légale impérative.
Les produits sur mesure, personnalisés ou fabriqués selon les spécifications du Client ne peuvent pas être annulés une fois la fabrication ou la préparation spécifique commencée, sauf accord écrit d’OONA MOBILIER ou disposition légale contraire.
11. Droit légal de rétractation
11.1 Principe
Pour les contrats conclus à distance, notamment sur le site www.oonamobilier.com ou par téléphone, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour les ventes de biens, le délai court à compter du lendemain de la réception du produit par le Client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
En cas de commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter du lendemain de la réception du dernier produit.
11.2 Exercice du droit de rétractation
Le Client doit informer OONA MOBILIER de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
La demande doit être envoyée :
Par e-mail :
contact@oonamobilier.com
Ou par courrier :
OONA GROUP — OONA MOBILIER
17-19 Boulevard de la Muette
95140 Garges-lès-Gonesse
France
Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV, ou toute autre déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter.
Le simple renvoi du produit ou le refus de livraison ne suffit pas, à lui seul, à exprimer valablement une décision de rétractation.
11.3 Retour des produits après rétractation
Après avoir exercé son droit de rétractation, le Client doit retourner les produits concernés sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’envoi de sa demande de rétractation.
Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante, sauf instruction contraire du service client :
OONA GROUP — OONA MOBILIER
17-19 Boulevard de la Muette
95140 Garges-lès-Gonesse
France
Avant tout retour d’un produit volumineux, meuble, canapé, lit, matelas, table ou produit nécessitant un transport spécialisé, le Client doit contacter le service client afin d’organiser les modalités de retour.
Les produits doivent être retournés :
- complets ;
- propres ;
- correctement protégés ;
- avec leurs accessoires, notices, éléments de montage et emballages lorsque cela est possible ;
- dans un état permettant leur vérification et leur remise en vente, sous réserve des manipulations nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Le Client est responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
OONA MOBILIER peut appliquer une retenue sur le remboursement si le produit est retourné endommagé, incomplet, sali, détérioré ou manifestement utilisé au-delà d’un simple essai raisonnable.
Les colis adressés en port dû ou contre remboursement seront refusés.
11.4 Frais de retour
En cas de rétractation, les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf si OONA MOBILIER accepte expressément de les prendre en charge ou si le produit livré est non conforme, incomplet, défectueux ou endommagé pour une raison imputable à OONA MOBILIER ou au transport.
Pour les produits volumineux nécessitant un enlèvement spécialisé, les frais de retour peuvent être plus élevés qu’un retour postal classique. Le Client doit contacter le service client pour obtenir les modalités pratiques de retour et, le cas échéant, une estimation des frais d’enlèvement.
11.5 Remboursement
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, OONA MOBILIER rembourse le Client de la totalité des sommes versées pour les produits concernés, y compris les frais de livraison standard initiaux.
Les frais supplémentaires résultant du choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé ne sont pas remboursés.
Le remboursement est effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle OONA MOBILIER est informée de la décision de rétractation du Client.
OONA MOBILIER peut toutefois différer le remboursement jusqu’à la récupération effective des produits ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve d’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de remboursement et sous réserve que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
Un avoir ou un échange ne peut remplacer un remboursement légal qu’avec l’accord exprès du Client.
12. Exclusions du droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :
- les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
- les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- les produits qui, après livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque les conditions légales sont réunies.
Sont notamment concernés, selon leur nature et leur état :
- les produits fabriqués sur mesure ;
- les produits personnalisés à la demande du Client ;
- certains articles de literie ou d’hygiène vendus scellés, lorsqu’ils ont été descellés après livraison et qu’ils ne peuvent plus être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Cette exclusion est appréciée strictement, au cas par cas, en fonction de la nature du produit et de son état au moment du retour.
13. Échanges et retours commerciaux
En dehors du droit légal de rétractation et des garanties légales, OONA MOBILIER peut accepter un échange, un avoir ou un retour commercial à titre exceptionnel.
Toute reprise commerciale doit être confirmée par écrit par OONA MOBILIER avant le retour du produit.
Les produits personnalisés, fabriqués sur mesure, détériorés, incomplets, salis, utilisés au-delà d’un simple essai ou ne pouvant pas être remis en vente peuvent être refusés.
Les frais de retour, de nouvelle livraison ou de manutention peuvent rester à la charge du Client lorsque le retour n’est pas dû à une non-conformité, un défaut ou une erreur imputable à OONA MOBILIER.
14. Produits endommagés, incomplets ou non conformes
En cas de produit endommagé, incomplet ou non conforme à la commande, le Client doit contacter OONA MOBILIER dans les meilleurs délais :
E-mail : contact@oonamobilier.com
Téléphone : 06 49 54 48 75
Le Client doit joindre :
- son numéro de commande ;
- son nom et prénom ;
- une description précise du problème ;
- des photographies ou vidéos du produit, de l’emballage et de l’étiquette de transport ;
- une copie du bon de livraison lorsque des réserves ont été émises.
Après analyse du dossier, OONA MOBILIER proposera, selon la situation et les droits du Client :
- une réparation ;
- un remplacement ;
- l’envoi d’un élément manquant ;
- une réduction de prix ;
- un remboursement ;
- toute autre solution conforme aux garanties légales applicables.
Si le défaut, la non-conformité ou le dommage est imputable à OONA MOBILIER ou au transport organisé par OONA MOBILIER, les frais de retour ou de remplacement ne seront pas à la charge du Client.
15. Garanties légales
Les produits vendus par OONA MOBILIER bénéficient des garanties légales applicables, indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par un fabricant ou par OONA MOBILIER.
Le professionnel répondant des garanties légales est OONA GROUP — OONA MOBILIER, 17-19 Boulevard de la Muette, 95140 Garges-lès-Gonesse, France. Les demandes peuvent être adressées par e-mail à contact@oonamobilier.com ou par téléphone au 06 49 54 48 75.
15.1 Garantie légale de conformité
OONA MOBILIER est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.
En cas de défaut de conformité, le Client consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, ou, lorsque les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La mise en conformité du bien a lieu sans frais pour le Client consommateur.
15.2 Garantie légale des vices cachés
Le Client peut également invoquer la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie s’applique lorsqu’un défaut caché, antérieur à la vente, rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acheté, ou l’aurait acheté à un prix moindre, s’il avait connu ce défaut.
L’action résultant des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
15.3 Garanties commerciales ou fabricants
Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale ou fabricant spécifique.
Lorsqu’une telle garantie existe, ses conditions, sa durée, son étendue et ses exclusions sont indiquées sur la fiche produit, le document de garantie ou la notice du fabricant.
La garantie commerciale ne remplace pas les garanties légales. Le Client conserve toujours ses droits au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.
15.4 Encadré d’information sur les garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, notamment si le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours, si la solution occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ou si la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est suffisamment grave. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
16. Service après-vente
Pour toute demande relative à une commande, une livraison, un retour, un remboursement, une garantie ou un produit endommagé, le Client peut contacter OONA MOBILIER :
E-mail : contact@oonamobilier.com
Téléphone : 06 49 54 48 75
Adresse postale :
OONA GROUP — OONA MOBILIER
17-19 Boulevard de la Muette
95140 Garges-lès-Gonesse
France
Pour faciliter le traitement de la demande, le Client doit indiquer son numéro de commande, le produit concerné, ses coordonnées et une description précise de sa demande.
17. Données personnelles
Dans le cadre de la commande et de la gestion de la relation client, OONA GROUP peut traiter des données personnelles concernant le Client.
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité disponible sur le site www.oonamobilier.com.
Le Client peut exercer ses droits en contactant OONA GROUP à l’adresse : contact@oonamobilier.com.
18. Propriété intellectuelle
Le site www.oonamobilier.com et l’ensemble de ses contenus, notamment textes, photographies, images, vidéos, fiches produits, logos, marques, éléments graphiques, structure et présentation, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion, extraction ou exploitation totale ou partielle du site ou de l’un de ses éléments, sans autorisation écrite préalable d’OONA GROUP, est interdite.
Le nom commercial OONA MOBILIER, les logos, visuels et signes distinctifs utilisés sur le site sont la propriété d’OONA GROUP ou font l’objet d’un droit d’utilisation.
19. Responsabilité
OONA MOBILIER est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi.
OONA MOBILIER ne peut pas être tenue responsable des conséquences résultant :
- d’une mauvaise utilisation du produit par le Client ;
- d’une installation réalisée par le Client ou un tiers non mandaté par OONA MOBILIER ;
- d’un montage non conforme à la notice ;
- d’une usure normale ;
- d’un défaut d’entretien ;
- d’une utilisation professionnelle ou intensive non prévue ;
- d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client ;
- d’une impossibilité de livraison liée à une contrainte d’accès non signalée ;
- d’un cas de force majeure.
Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet de limiter les droits légaux du Client consommateur.
20. Force majeure
OONA MOBILIER ne pourra pas être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.
Peuvent notamment constituer des événements de force majeure, selon les circonstances : catastrophe naturelle, incendie, inondation, grève nationale ou sectorielle affectant les transporteurs, pandémie, interruption majeure des réseaux, décision administrative, guerre, émeute, blocage logistique ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale du contrat.
21. Réclamations et médiation de la consommation
En cas de difficulté, le Client doit contacter en priorité le service client d’OONA MOBILIER :
contact@oonamobilier.com
OONA MOBILIER s’efforcera de traiter la réclamation dans les meilleurs délais.
Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à OONA MOBILIER, après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès d’OONA MOBILIER par une réclamation écrite.
Médiateur de la consommation :
[À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION : nom du médiateur, adresse postale, adresse e-mail ou site internet du médiateur désigné par OONA GROUP]
Cette information doit impérativement être complétée avant la mise en ligne définitive des CGV.
Le recours à la médiation n’est pas obligatoire pour le Client, qui conserve le droit de saisir les juridictions compétentes.
22. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions françaises compétentes, dans les conditions prévues par le droit commun et par les dispositions protectrices applicables aux consommateurs.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À compléter et à envoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter de sa commande conclue à distance.
À l’attention de :
OONA GROUP — OONA MOBILIER
17-19 Boulevard de la Muette
95140 Garges-lès-Gonesse
France
E-mail : contact@oonamobilier.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits ci-dessous :
Numéro de commande :
Date de commande :
Date de réception :
Nom du Client :
Prénom du Client :
Adresse du Client :
Adresse e-mail utilisée lors de la commande :
Téléphone :
Produit(s) concerné(s) :
Motif de la demande, facultatif :
Date :
Signature du Client, uniquement en cas d’envoi papier :